Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 - Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'utilisation de la plateforme GED Avocat, service de gestion électronique de documents destiné aux cabinets d'avocats.

Article 2 - Acceptation des CGU

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service.

Article 3 - Inscription et compte utilisateur

• L'inscription nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour
• Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants
• L'usurpation d'identité est strictement interdite et passible de poursuites
• Le compte est personnel et ne peut être partagé

Article 4 - Services proposés

GED Avocat propose :

• Stockage sécurisé et chiffré de documents juridiques
• Gestion des dossiers clients
• Système de permissions et partage entre avocats
• Signature électronique via Yousign
• Audit trail complet et horodatage
• Conformité RGPD et secret professionnel

Article 5 - Abonnements et tarifs

• Essentiel : 49€/mois - 10 clients max, 5 Go, 5 signatures/mois
• Professionnel : 99€/mois - 75 clients max, 50 Go, 30 signatures/mois, RPVA
• Cabinet+ : 199€/mois - Clients illimités, 500 Go, signatures illimitées

Facturation mensuelle. Tacite reconduction sauf résiliation.

Article 6 - Résiliation

L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace "Mon abonnement".

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata.

GED Avocat se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-paiement ou violation des CGU.

Article 7 - Obligations de l'utilisateur

• Utiliser le service de manière loyale et conforme à sa destination
• Ne pas téléverser de contenus illicites, diffamatoires ou contrefaisants
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Signaler toute faille de sécurité découverte

Article 8 - Propriété intellectuelle

GED Avocat conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme (code source, design, marques).

L'utilisateur conserve la propriété exclusive de ses documents et données.

Article 9 - Disponibilité du service

GED Avocat s'engage à assurer une disponibilité de 99,5% du service (hors maintenance programmée).

Les maintenances sont annoncées 48h à l'avance et réalisées de préférence la nuit.

Article 10 - Sauvegardes

Des sauvegardes quotidiennes chiffrées sont effectuées et conservées pendant 30 jours.

L'utilisateur reste responsable de conserver ses propres copies de sauvegarde.

Article 11 - Limitation de responsabilité

GED Avocat ne saurait être tenu responsable :

• D'une perte de données due à un cas de force majeure
• D'une utilisation frauduleuse du compte par un tiers
• De dommages indirects (perte de clientèle, préjudice commercial)

Notre responsabilité est limitée aux sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 12 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Article 14 - Modification des CGU

GED Avocat se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les utilisateurs seront informés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.